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Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 28 02 2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois

Le tribunal de commerce de Melun , a prononcé en date du 28 02 2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié , date de cessation des paiements le 15 11 1999 , et a désigné juge commissaire Mr compagnon Michel , administrateur Me Marchier Michel avec pour mission : D assister le débiteur dans tous les actes de gestion et de disposition , représentant créanciers Ste civile professionnelle Perney jean pierre --Angel Philippe. Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers.Pour déclarer leurs créances,le délai pour l établissement de Laliste des créances déclarées,conformément a l articlé 100 de La.loi du 25 01 85 modifiée et 72 du décret du 27 12 85 modifie) Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Melun En date du 24 07 2000 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 00 Avec pour mission de (Période d observation pour une durée de quatre mois)

Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 26 06 2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois

Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 27 11 2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois

Jugement du tribunal de commerce de Melun En date du 29 01 2001 décidant la poursuite d'activité Jusqu'au 26 03 2001 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement