J M FRANCE

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 19/09/1997

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 02 10 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97j1095 , date de cessation des paiements le 10 09 1997 , et a désigné juge commissaire Mr Buchfinck , juge commissaire suppléant Mr Schreiber , administrateur Me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Cariven 9 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil l'échât , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 02 02 1998 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Par ordonnance rendue le 15 10 1997 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. Consentis par le cic agence centrale 77 rue saint Lazare à Paris - une Ligne d'escompte à hauteur de 150.000 F - une Ligne de Dailly à hauteur de 850.000 F

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 22 01 1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 02 02 1998

Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 28 05 1998 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 02 10 1998

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 25/06/1998 , arrêtant le plan de continuation, désigne M. vacher comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 8 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan me Jacqueline Cariven , met fin à la mission de l'administrateur me gilles baronnie , maintient représentant des créanciers me Jacqueline Cariven 9 et 11 rue Georges Enesco 94008 Créteil cedex , nom du juge commissaire : m. jacques Buchfinck , sous le numéro 97j01095