INTEGRA

Modification autre MODIFICATION CLASSIQUE ACHAT D'ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE DENOMME STATIONNEMENT - PIAF, PORTANT SUR : "LE DEVELOPPEMENT, LA FABRICATION ET LA COMMERCIALISATION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT DES DROITS EXIGIBLES POUR LE STATIONNEMENT DE TOUT VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE, OU AILLEURS, ET COMPOSE : (I) DE CARTES A MICROCIRCUIT PERSONNALISEES EN FONCTION DE LA REGLEMENTATION LOCALE APPLICABLE ET CONTENANT DES UNITES DE TEMPS DE STATIONNEMENT PREPAYEES (II) D'UN PARCMETRE INDIVIDUEL PORTATIF, EMBARQUABLE A BORD DU VEHICULE, ET PERMETTANT DE GERER LE DEBIT DES UNITES CONTENUES DANS LES SUSDITES CARTES EN FONCTION DE LA POLITIQUE DE STATIONNEMENT DE LA LOCALITE CONCERNEE, ET (III) D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES ANNEXES" (CI-APRES DENOMME "ACTIVITE PIAF") SIS ET EXPLOITE : 1 RUE DANTON - 75006 PARIS, A L'EXCLUSION DU DROIT AU BAIL CES ELEMENTS SERONT RATTACHES AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE MOYENNANT LE PRIX DE : 675.000 FRANCS L'ENTTREE EN JOUISSANCE EST FIXEE : 23/12/98 PRECEDENT PROPRIETAIRE : SA HELLO AU CAPITAL DE 17.250.000 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1, RUE DANTON 75006 PARIS - RCS PARIS B 323 649 707 TITRE ET DATE DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LES PETITES AFFICHES DU 13/01/99 OPPOSITIONS : EN L'ETUDE DE LA SCP DYMANT, HUISSIERS DE JUSTICE, 14 RUE LITTRE - 75006 PARIS

AUX TERMES DU CA EN DATE DU 31/08/99 IL A ETE DECIDE : - NOMINATION DE MR CLAUDE PETITJEAN, ADMINISTRATEUR EN QUALITE DE PCA EN REMPLACEMENT DE MR JOEL MAITRE DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS DE PCA MAIS QUI CONSERVE SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 31/08/99

PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX, EN DATE DU 14/01/2000 MR PETITJEAN PCA DE LA SA INTEGRA DECLARE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DCP DE LA SA INTEGRA IL EST SOLLICITE LE BENEFICE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DU TOUT IL DRESSE PROCES VERBAL Date d'effet : 14/01/2000

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE INTEGRA (SA) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: FABRICE DELBANO REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ADMINISTRATEUR(S) ............ : SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ME JEANNEROT EST ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14/01/2000 AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS SOIT AU 20/05/2000 CONTROLE LE 17/02/2000 MME PASCALE LE CHAMPION EST DESIGNEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. LES DECLARATIONS DE CREANCES DOIVENT ETRE FAITES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODAC, AUPRES DE ME CHAVANE DE DALMASSY. Date d'effet : 20/05/2000

(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 18/05/2000

PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/05/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS A COMPTER DU 02/06/ 2000 SOIT JUSQU'AU 02/12/2000 AVEC CONTROLE LE 20/07/2000