INFRA-CONSEIL

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Mise en harmonie des statuts avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 11 12 2003

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 24/09/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00740 , date de cessation des paiements le 24/03/2011 désigne Juge Commissaire M. Pierre Noachovitch , Juge Commissaire suppléant Mme Christine Salmon , Administrateur Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 25/03/2013 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 18/01/2013 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2012J00740 désigne liquidateur Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , juge commissaire M. Pierre Noachovitch , juge commissaire suppléant Mme Christine Salmon , met fin à la mission de l'administrateur Me Daniel Valdman 8 Impasse Chabanne 95300 PONTOISE

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 06/06/2013 nommant M. Gérard Maury juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Pierre Van Hees juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.