ICS S.A

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre , en date du 27/05/1999

Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 03/06/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 99j00549 , date de cessation des paiements le 14/05/1999 , et a désigné juge commissaire m. jacques Baudu , juge commissaire suppléant m. André le Chevallier , administrateur m. Meille 41 rue du four Adm. Judiciaire 75006 Paris avec pour mission de Assister , représentant des créanciers me jacques Chavinier 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 02/12/1999 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 99j00549 , désigne liquidateur me jacques Chavinier 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre , nom du juge-commissaire m. jacques Baudu , met fin à la mission de l'administrateur m. Bernard Meille , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/12/1999

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 02/12/1999 A prononcé la jonction De la procédure ouverte à l égard de la sa Ics (99j549) à celle ouverte à l égard de sa Ics assurance (99j900) en une procédure unique (99j549) sans confusion des patrimoines

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 04/01/2000 nommant m. André le Chevallier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 04/01/2000 mettant fin à la mission du juge commissaire suppléant.