HUDO MARIE-CATHERINE

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce d'Epinal par suite de transfert de l'entreprise à compter du 11/03/2023 du Chez M.Simon Jeremy 10 Rue de la Boudiere 54000 Nancy au 27 Route de Bâle 88500 Ramecourt Transfert de l'entreprise à l'intérieur du ressort à compter du 11/03/2023 Ancienne valeur : Adresse de l'établissement principal, 27 Rue de Bâle 88500 Ramecourt Nouvelle valeur : Adresse de l'établissement principal, 27 Route de Bâle 88500 Ramecourt Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 11/03/2023 Ancienne valeur : Adresse de l'établissement principal, Chez M.Simon Jeremy 10 Rue de la Boudiere 54000 Nancy Nouvelle valeur : Adresse de l'établissement principal, 27 Route de Bâle 88500 Ramecourt