HORMUR

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La mise relation d'artistes, du public et de propriétaires ou exploitants de lieux de salles d'expositions et de spectacles, billetterie, développement, exploitation, et diffusion de logiciels, production de spectacles. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce