HAYAH MOUCHKA LOUBAVITCH

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.09.2003 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET EN CONSEQUENCE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 1 MOIS, NOMME M.MORTUREUX DE FAUDOAS JUGE COMMISSAIRE ET M.HOURS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNE ME PELLEGRINI MANDATAIRE JUDICIAIRE 4 LE PARVIS DE ST MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES ES QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. DESIGNE ME BARONNIE 14 RUE DU VIADUC 94130 NOGENT SUR MARNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ASSISTER LE DEBITEUR. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.07.2003. FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.11.2003 PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS ET QUINZE JOURS MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.01.2004 PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS, MAINTIENT ME PELLEGRINI REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME BARONNIE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE. NOMME MME MERCHAN DE LA PENAJUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M.MORTUREUX DE FAUDOAS ET MME LEROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M.HOURS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.04.2004 PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF, MET FIN A LA MISSION DE : ME BARONNIE ADMINISTRATEUR ME PELLEGRINI REPRESENTANT DES CREANCIERS, MME MERCHAN DE LA PENA JUGE COMMISSAIRE ET MME LEROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT