GUSTAVE BLANQUART SA

JUGEMENT DU 29.09.95 : AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13.10.95

JUGEMENT DU 21.10.94 : POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SA GUSTAVE BLANQUART JUSQU'AU 20.01.95

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général EN DATE DU : 13/04/94 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : ME MERCIER, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE, 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12/04/94 PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS.

ORDONNANCE EN DATE DU 03.05.94 AUTORISONS ME JEAN LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BLANQUART, A AVOIR RECOURS A UN CREDIT A COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE CREDIT DU NORD DAILLY : 1 300 KF DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90% DU MONTANT D LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE, DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA, LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE, ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS, DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS AUTORISE, DISONS QUE LE CREDIT ACCORDE BENEFICIERA DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985,

ORDONNANCE DU 01.06.94 NOUS, JEAN MICHEL DELENEUVILLE, JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BLANQUART VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 AUTORISONS MAITRE JEAN LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BLANQUART, A AVOIR RECOURS A UN CREDIT A COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE CREDIT DU NORD ESCOMPTE : 2 000 KF DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA, LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE, ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS, DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS AUTORISE, DISONS QUE LE CREDIT ACCORDE BENEFICIERA DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985,

ORDONNANCE DU 03 JUIN 1994 NOUS, JEAN MICHEL DELENEUVILLE, JUGE COMMISSAIRE VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, AUTORISONS MAITRE JEAN LUC MERCIER AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A AVOIR RECOURS A UN CREDIT A COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE CEPME ESCOMPTE 900 000 F DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA, LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE, ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GANRANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS, DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS AUTORISE, DISONS QUE LE CREDIT ACCORDE BENEFICIERA DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985,