GUERRA TARCY COGEM

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du 15 03 93 Le tribunal de commerce de Nanterre Arrête le plan de cession au profit de Groupe Franki à Machelen (Belgique) (cession partielle) Désigne Celui-ci Comme tenu(e) d'exécuter le plan,lui donne acte des engagements pris à cet égard.Désigne maître Sauvan Dt 183 ave Georges Clemenceau à Nanterre Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985. Fixe la durée du plan à 3 mois - maintient me Sauvan, administrateur et me Ouizille, représentant des créanciers - dit qu'il est établi une procédure unique de redressement judiciaire à l'encontre de la Ste Guerra Tarcy Cogem - Guerra Tarcy Somag et autres

Par jugement en date du 05 01 93 , Le tribunal de commerce de Nanterre A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : Mme Beaumont , Représentant des créanciers Me Ouizille Dt 3.5.7, ave Paul Doumer à Rueil Malmaison 92, Adminsitrateur Judidiciaire me Sauvan de la Scp Sauvan-goulletquer Dt 183, ave g Clemenceau à Nanterre avec mission d'assistance - procédure régime général