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GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LES CAMMAS

948 959 309

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Statut

Actif

Adresse

5 DE CASTELMAUROU, 31140 SAINT-LOUP-CAMMAS

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

29/12/2022

Activité de la Société


Activité principale déclarée:

la propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole aux fins de création, d'une exploitation pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la réglementation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à l'article L 322-16 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 848 bis du code général des impôts, il s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens dont il est propriétaire et il assurera leur gestion en les donnant en location par bail rural à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou par bail cessible hors cadre familial des articles L 418-1 à L 418-5 du code rural et de la pêche maritime.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)


SIRET 94895930900014
Crée le 29/12/2022
Adresse 5 de castelmaurou, 31140 saint-loup-cammas
Activité Activités immobilières
Statut en activité

Annonces BODACC (1)


création

RCS de Toulouse
Dénomination: Groupement Foncier Agricole "Les Cammas" Adresse: 5 Route De Castelmaurou 31140 Saint-Loup-Cammas Activité: La propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole aux fins de création.
Bodacc A n°20230034, annonce n°487

Finances

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Marques déposées

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Présentation générale de GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LES CAMMAS


GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LES CAMMAS est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile , au capital social de 170 200.0 € son numéro SIREN est 948 959 309. L’entreprise a été créée en 2022 et officie donc depuis 1 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LES CAMMAS opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 341 447 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 44 432 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Garonne , 31

Direction & bénéficiaires de GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LES CAMMAS

L'Association GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LES CAMMAS Annoncée manque de dirigeants

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