948 959 309
Actif
5 RTE de Castelmaurou, 31140 FRA Saint-Loup-Cammas FRANCE
Location de terrains et d'autres biens immobiliers
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29/12/2022
| SIREN | 948 959 309 |
|---|---|
| SIRET (siège) | 948 959 309 00014 |
| Forme juridique | Autre société civile |
| Capital social | 170 200 € |
| Date de clôture d’exercice comptable | 31/12/2023 |
| Inscription au RCS |
NON-INSCRIT
|
| Inscription au RNE |
NON-INSCRIT
|
| Inscription au RM |
NON-INSCRIT
|
la propriété, la jouissance et l'administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole aux fins de création, d'une exploitation pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil et ne soient pas inconciliables avec les règles de la réglementation propre aux groupements fonciers agricoles. Conformément à l'article L 322-16 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 848 bis du code général des impôts, il s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens dont il est propriétaire et il assurera leur gestion en les donnant en location par bail rural à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou par bail cessible hors cadre familial des articles L 418-1 à L 418-5 du code rural et de la pêche maritime.
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| SIRET | 94895930900014 |
|---|---|
| Début activité | 29/12/2022 |
| Adresse | 5 rte de castelmaurou, 31140 fra saint-loup-cammas france |
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Groupement Foncier Agricole "Les Cammas" est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile , au capital social de 170 200.0 € son numéro SIREN est 948 959 309. L’entreprise a été créée en 2022 et officie donc depuis 1 ans;
Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse
Groupement Foncier Agricole "Les Cammas" opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
En France il y a 2 347 979 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 44 432 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Garonne , 31
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