GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE LA FERME SOUS LES ARBRES

Activité principale déclarée:

Exploitation des biens agricoles apportés ou mis à sa disposition par les associés, achetés ou pris à bail par lui et, généralement, toutes activités se rattachant à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et soient conformes aux textes régissant les GAEC. La réalisation de cet objet ne peut avoir lieu que par un travail fait en commun par les associés dans les conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Un GAEC est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines. En cas de mise en commun d'une partie seulement de ces activités de ces activités, le groupement est dit partiel. Un même GAEC ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres. Les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être complétées par la mise en commun d'autres activités agricoles mentionnées à l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime. Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement à titre individuel ou dans un cadre sociétaire à l'une des activités mentionnées au même article L311-1 pratiquées par le groupement. Un GAEC total peut, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associés d'une autre société, à la production et le cas échéant, à la commercialisation de produits de la méthanisation agricole, au sens dudit article L311-1. Les GAEC ne peuvent réunir plus de dix associés. Un GAEC peut être constitué de deux époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un PACS, y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés. En outre, l'article 1835 du code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Code NAF ou APE:

01.30Z - Reproduction de plantes

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes