GROUPE SEPT

La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL , en date du 06/02/2004

Le tribunal de commerce de CRETEIL , a prononcé en date du 18/02/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2004J00133 , date de cessation des paiements le 28/07/2003 , et a désigné juge commissaire M. LEFORT DES YLOUSES JOEL , juge commissaire suppléant M. RELOTIUS FRANCIS , administrateur ME BARONNIE GILLES 14 RUE DU VIADUC 94130 NOGENT SUR MARNE avec pour mission : assister la debitrice pour tous les actes de gestion , représentant créanciers ME PELLEGRINI GILLES 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Par ordonnance rendue le 03/03/2004 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. auprès de la BANQUE THEMIS 20 rue Treilhard 75008 PARIS, une ligne d'escompte et/ou de mobilisation Dailly à hauteur de 300.000,00 euros

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 09/06/2004 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 30/06/2004 , arrêtant le plan de cession au profit de la SA ASSMANN TELECOM , désigne M. Philippe DUBUS es qualite comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Gilles PELLEGRINI 4 le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , durée du plan 6 mois , maintient représentant des créanciers Me Gilles PELLEGRINI 4 le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , maintient administrateur Me Gilles BARONNIE 14 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE avec tous les pouvoirs necessaires a la mise en oeuvre du plan pour une duree de un mois , nom du juge commissaire : M. LEFORT DES YLOUSES JOEL