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Statut

Actif

Adresse

LA BRULEE, 44810 FRA HERIC FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

19/08/2024

Activité de la Société


Activité principale déclarée:

La propriété, la jouissance et l'administration de biens et droits immobiliers à destination agricole dont il deviendra propriétaire et qui composeront son patrimoine. Et, plus généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles en soient le prolongement et à condition qu'elles ne modifient pas son caractère civil et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime et du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en fairevaloir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)


SIRET 93321307600013
Début activité 19/08/2024
Adresse la brulee, 44810 fra heric france

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Présentation générale de GFA DU CANAL


GFA DU CANAL est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement foncier agricole , au capital social de 15 000.0 € son numéro SIREN est 933 213 076. L’entreprise a été créée en 2024 et officie donc depuis 0 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de

GFA DU CANAL opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 46 345 entreprises dans le même secteur dans le département Loire-Atlantique , 44

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