GAEC GARDAN

Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 30/03/2015 A prononcé Ordonne l'ouverture de la procédure de sauvegarde concernant le GAEC GADRAN et Monsieur Sylvain GARDAN, gérant. Fixe au 7/09/2015 la date d'expiration de la période d'observation. Désigne la SCP DESPRES, 29 Rue de Lorient CS 74036 35040 RENNES CEDEX, en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Madame DE BOSSCHERE, vice-présidente, au tribunal en qualité de Juge Commissaireet Madame COURBIS, juge au tribunal en qualité de Juge Commissaire suppléant. Désigne le cabinet de gestion CERFRANCE, 4 BD André Malraux 6 ZA La Martinais 35133 LECOUSSE pour effectuer l'inventaire du GAEC GARDAN et de Monsieur Sylvain GARDAN, gérant. Fixe à 15 mois le délais dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées aec ses propositions et la remettre au juge commissiaire.

Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 01/06/2015 A prononcé l'extension de la procédure de sauvegarde prononcé initialement à l'égard du GAEC GARDAN et de M. Sylvain GARDAN, à Mme Joelle GARDAN; fixe au 07/09/2015 la date d'expiration de la période d'observation; désigne la SCP DESPRES, 29 rue de Lorient CS 74036 35040 RENNES CEDEX, en qualité de mandataire judiciaire; désigne Mme DE BOSSCHERE, vice-présidente, au Tribunal en qualité de Juge Commissaire et Mme COURBIS, Juge au Tribunal en qualité de Juge Commissaire suppléant; désigne la SCP GAUDUCHEAU JEZEQUEL, 19 quai Lamennais 35000 RENNES, pour effectuer l'inventaire de Mme Joelle GARDAN. Déclaration de créances à adresser dans les 2 mois de l'insertion à paraître au BODACC, au mandataire judiciaire.

Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 26.09.2016 A prononcé l'état de cessation des paiements du GAEC GARDAN, de Madame Joëlle GARDAN et de Monsieur Sylvain GARDAN et fixe provisoirement la date de celle-ci au 30 mars 2015. Prononce la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde judiciaire concernant le GAEC GARDAN, Madame Joëlle GARDAN et Monsieur Sylvain GARDAN. Autorise le maintien de l'activité des débiteurs jusqu'au 27 janvier 2017. Désigne la SCP DESPRES, 29 rue de Lorient, CS 74036, 35040 RENNES CEDEX comme liquidateur judiciaire.

Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 27/01/2017 A prononcé la cession de l'exploitation de M. Sylvain GARDAN, de Mme Joëlle GARDAN et du GAEC GARDAN à Emmanuel JOSSE et Mme Anne-Cécile CHESNAIS, son épouse, ainsi qu'au GAEC JOSSE, pour le premier ensemble cédé, et à M. Philippe LOQUET et son épouse, Mme Isabelle GELIN (comme usufruitiers) et leurs enfants mineurs : Antoine et Maxime LOQUET (comme nu-propriétaires) et dit que l'entrée en jouissance interviendra au jour du présent jugement.

Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 02/05/2019 A prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire du GAEC GARDAN de M. Sylvain GARDAN et de Mme Joëlle SEGUIN épouse GARDAN