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Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE LE 13/12/2001 Date d'effet : 13/12/2001

Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/12/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'OFFICE DE LA SARL FIMABEL A NOMME MR BINDER, JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE DOMINIQUE THIRION, 10 RUE DE LA POTERNE 76000 ROUEN EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13/12/2001 LES CREANCIERS SONT INVITES A DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DE MAITRE THIRION Date d'effet : 20/12/2001

LA SOCIETE FIMABEL A FAIT APPEL A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 10 JANVIER 2002 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN. Date d'effet : 10/01/2002

PAR ARRET EN DATE DU 13 JUIN 2002, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY EN DATE DU 20/12/2001 ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE COMMERCIALE A L'AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 2002. Date d'effet : 13/06/2002

PAR ARRET EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2002, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A DECLARE NULLE LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIMENTS EFFECTUEE PAR MR SYLVAIN BLANCO LE 13 DECEMBRE 2001, EN CONSEQUENCE, A ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE NEUFCHATEL EN BRAY LE 20/12/2001 ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE DE LA STE FIMABEL. A DEBOUTE LA STE FIMABEL DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. A LAISSE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DE LA STE FIMABEL AVEC DROIT DE RECOUVREMENT DIRECT AU PROFIT DES AVOUES DE LA CAUSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 699 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Date d'effet : 28/11/2002

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège