FONCIERE DE FRANCE

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 20-12-2018 a prononcé : arrête le plan de redressement, dit que la SCI Foncière de France est tenue d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris à cet égard, fixe la durée du plan à 1 an, désigne pendant la durée du plan Me Charles-Axel Chuine mandataire judiciaire à la SELAFA MJA 102 rue du faubourg Saint Denis 75010 Paris, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan, tels qu'ils sont à prévus à l'article L626-25 du code de commerce, désigne Mme Diane Otsetsui en qualité de juge-commissaire et M. Olivier Lichy en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, maintient Me Charles-Axel Chuine en qualité mandataire judiciaire jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire.

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 29-03-2018 a prononcé proroge pour une durée de six mois la période d'observation.

Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 21-09-2017 a prononcé l'ouverture une procédure de redressement judiciaire, fixe la période d'observation à six mois, désigne : Mme Elisabeth Goury, en qualité de juge-commissaire et M. Olivier Lichy en qualité de juge-commissaire suppléant, désigne en qualité de mandataire judiciaire Me charles-Axel Chuine mandataire judiciaire à la SELAFA MJA 102 rue du faubourg Saint Denis 75010 Paris, fixe la date de cessation des paiements à la date du 21/03/2016.

Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 17-06-2021 a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire.