FABOR SIOMET

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 10/01/2003 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 26/06/1998

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981

Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 29/06/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00429 , date de cessation des paiements le 24/06/1998 , et a désigné juge commissaire m. Souc , juge commissaire suppléant m. rousset , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 08 10 1998 , arrêtant le plan de cession au profit de La sa outillage F.o.c., agissant pour le compte d4une Ste anonyme à constituer ayant pour dénomination Fabor Siomet industrie . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hamamouche , maintient administrateur Maître Hamamouche