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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 25/10/1996

Le tribunal de commerce de Pontoise , a prononcé en date du 28/10/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j00780 , date de cessation des paiements le 28/04/1995 , et a désigné juge commissaire m. Cohen , juge commissaire suppléant m. Tankere , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 07/02/1997 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14 03 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Sarl automatismes et techniques électriques dite Ate dont le siège social est rué de la butte rouge Zi du parc 95480 Pierrelaye. , désigne Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hamamouche , maintient représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex , maintient administrateur Maître Hamamouche , nom du juge commissaire : Monsieur Cohen

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/07/1998 nommant m. Tankere juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24/09/1999 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise