ETUD CONST MONTAG INDUS SECMI

MENTION D'OFFICE PAR DECLARATION EN DATE DU 28 JUILLET 1989, MONSIEUR BRES MARC PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA S.E.C.M.I. SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTIONS ET DE MONTAGES INDUSTRIELS AU GREFFE DE CE TRIBUNAL PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 28/07/89

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA S.E.C.M.I. REGIME GENERAL FIXANT PROVISOIREMENT AU 1ER AOUT 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A NOMME MR CLAUDE BRETEAU COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME HENRI BLANC 38 BIS AV AMANS RODAT 12000 RODEZ EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEQUEL, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION, - D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION, - DE FAIRE DRESSER INVENTAIRE DES BIENS DE L'ENTREPRISE PAR LE MINISTERE DE JUSTICE DE SON CHOIX. A NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MARC ANDRE PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES. A COMPTER DU 01/08/89

MENTION D'OFFICE : PAR ORDONNANCE EN DATE DU 27.02.1990, MONSIEUR CLAUDE BRETEAU, JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A DEMANDER LE MAINTIEN DES CONCOURS AUPRES DES BANQUES DE L'ENTREPRISE, ET EVENTUELLEMENT A S'ADRESSER A TEL AUTRE ETABLISSEMENT BANCAIRE QU'IL CROIRA UTILE, EN CAS DE RETICENCE DES AUTRES BANQUES. A COMPTER DU 27/02/90

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 06.03.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS EXPIRANT LE 01.08.1990, AUTORISE POUR LA MEME PERIODE LA POURSUITE D'ACTIVITE, MAINTENU ME BLANC DEMEURANT 38 BIS AVENUE AMANS RODAT A RODEZ, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MEME MISSION, ET ME ANDRE DEMEURANT PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 06/03/90

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 18.09.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (30) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'EN- TREPRISE SECMI A L'EXCEPTION DES DISPONIBILITES ET DES CREANCES, AU PROFIT DE MRS ARMAND ASTIER ET PATRICK BRES OU DE TOUTE AUTRE SOCIETE QU'ILS SE SUBSTITUERONT A CET EFFET, A DIT QUE LA CESSION INTERVIENDRA POUR LE FONDS AU PRIX DE 250.000 F H TVA S'APPLIQUANT POUR 100.000 F AUX ELEMENTS INCOR- PORELS ET POUR 150.000 F OUTRE LA TVA SOIT 177.900 F TTC AU MATERIEL. A DIT QUE LA TVA SUR LE MATERIEL SERA PAYEE LE 20 NOVEMBRE 1990, A DIT QUE LA SOMME DE 250.000 F SERA PAYABLE EN 18 MENSUALITES DE 13.888,89 CHACUNE, LA PREMIERE LE 30 NOVEMBRE 1990. A MAINTENU MAITRE HENRI BLANC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A L'EFFET DE PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION ET CE CONFORME- MENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 25.01.1985, A DESIGNE MAITRE HENRI BLANC, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE CESSION, A MAINTENU MAITRE ANDRE DANS SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES. A COMPTER DU 18.09.1990.

MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A LA VENTE DU FONDS SIS ZONE INDUSTRIELLE DE CROUPILLAC 30100 ALES A L'ACTIVITE DE ETUDES DE TOUS TRAVAUX INDUSTRIELS ET DE TOUS TRAVAUX DU BATIMENT, MONTAGES INDUSTRIELS ET MONTAGES DIVERS ET CONSTRUCTIONS MECANIQUES, TOUS TRAVAUX DE CHARPENTES, DE CHAUDRONNERIE ET ENTRETIEN D'USINES TRAVAUX DE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES A LA SARL GEOMETAL (ALES B 380 055 533 - 90 B 211) PAR ACTE DE ME GRANIER, NOTAIRE A ALES EN DATE DU 27.12.1990. PUBLICITE : CEVENNES MAGAZINE DU 12.01.1991 OPPOSITIONS : ETUDE DE ME GRANIER NOTAIRE A ALES. 1ER AVIS PUBLIE AU BODACC EN DATE DU 09.02.1991 - NO 29 A. A COMPTER DU 01.10.1990