ETABLISSEMENTS LABADIE

VENTE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DE TOURNEE DE VENTE DE FUEL EXPLOITE A EAUZE (32800) A MR BRIANE DENIS (RCS AUCH A 350 673 729) A COMPTER DU 01/10/93

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE 5 PLACE DE LA LIBERTE (ANGLE PLACE SAINT CERAT ET PLACE DE LA LIBERTE) 32800 EAUZE A ZONE INDUSTRIELLE 32800 EAUZE A COMPTER DU 01/01/94

MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT JEAN D'ANGELY (17) EN DATE DU 12.12.96 ETENDANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES ETS GUILBEAU SA AU ETS LABADIE A EAUZE (32) FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : 12.03.97 CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 11.04.96 JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR FOURCAUD JEAN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AMAUGER 2 BIS TER RUE JEAN JAURES 17300 ROCHEFORT A COMPTER DU 12/12/96

NOTIFICATION INTER GREFFE -JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT JEAN D'ANGELY (17) EN DATE DU 05.06.97 ORDONNANT LA CESSION DE L'ENT. LABADIE, AUX ETS FOURCADE, SUIVANT LES MODALITES ET LES CONDITIONS EXPOSEES DANS SON OFFRE, SOIT 270 OOO F POUR LES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ET DE STOCK, SOUS RESERVE DES REVENDICATIONS EN COURS ET LA REPRISE* DES CONTRATS DE TRAVAIL DE MRS CUTXAN, PROUST,ROBERT,TOURRE ET DE MME LATANE, DANS LES CONDITIONS DE L'ART.L 122-12 AL.2 DU CODE DE TRAVAIL DIT QUE LA PRISE DE POSSESSION NE POURRA INTERVENIR QUE SUR JUSTIFICATIF DE LA CONSIGNATION DU PRIX DE CESSION -- DIT QUE LE PRIX DEVRA ETRE PAYE DES LA SIGNATURE DES ACTES -- FIXE A SIX MOIS LE DELAI DE REALISATION DE LA CESSION A PEINE DE CADUCITE -- DESIGNE ME AMAUGER, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, AVEC LA MISSION PREVUE A L'ART. 67 DE LA LOI DU 25.01.85 MAINTIENT MR CAILLAUD EN SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE, JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE (VENTE DU FONDS AUX ETS FOURCADE IMMATRICULEE AU RCS DE AUCH SOUS LE NO B321 861 882 - PRIX : 80 000 F - PUBLICITE : LE PETIT GERSOIS DU 31/08/1997 - OPPOSITIONS : AU SIEGE DU FONDS VENDU) A COMPTER DU 01/08/97