ETABLISSEMENTS L BOLIVIA CHEVILLES BOL

Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 17-01-1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

Par jugement en date du 30-04-1996, le Tc de Paris retient les offres d'Etanco. Reprise des éléments corporels, immobilisations, stocks des sociétés sa établissements l Bolivia chevillés bol - sa bol - Sarl diffusion outillage quincaillerie service Doqs - Sarl Garonne service outillage, par groupe Lr Etanco sa avec faculté de substitution au profit d'une société nouvelle à constituer dont le capital serait détenu à 100 % par Lr Etanco sa - conclusion d'un contrat de location-gérance de 3 mois, dans l'attente de la signature des actes au profit de Bfm, que se substitue Etanco - désigne M.lebraut richard comme tenu d'exécuter le plan , lui lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard - fixe la durée du plan a 2 ans - désigne me Penet-weiller commissaire a l'exécution du plan avec mission prévue à l'article 67 de la loi du 25.01.85 - maintient juge commissaire : m. Saulais - maintient : me Philippot Gerard, 60 rue de Londres - 75008 Paris, en qualité d'administrateur, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pendant une durée de 3 mois -

Par jugement en date du 30-04-1996, le Tc de Paris ordonné la jonction sous patrimoine commun, des procédures de redressement judiciaire régime général ouvertes à l'encontre des : - sa établissements l Bolivia chevillés bol (95/3577) - Sarl Garonne service outillage (95/3573) - Sarl diffusion outillage quincaillerie service Doqs (95/3574) - sa bol (95/3576) - juge commissaire : m. Saulais - administrateur : me Philippot, 60 rue de Londres - 75008 Paris - représentant des créanciers : me Penet-weiller, 39 Bld Beaumarchais - 75003 Paris - n pc 95 j 3576 -

Par jugement en date du 30 octobre 1996 le tribunal de commerce de Paris a prolongé jusqu'au 31 décembre 1996 la mission de me Philippot Administateur

Par jugement en date du 14 12 1998 le tribunal de commerce de Paris a prolongé la mission de me Penet-weiller en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan jusqu'à parfaite réalisation des actifs hors plan