ENTREPRISE MARCEL COUMET

Le tribunal de commerce de Paris a prononcé en date du 21/05/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2002031520 2001/2974 , date de cessation des paiements le 23/10/2001 , et a désigné juge commissaire Mr Gallet , juge commissaire suppléant Mme Tomasi - m. Swiderski , administrateur Me Facques 22 avenue Victoria 75001 Paris avec pour mission de D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Selafa Mja me Lévy 169es rue du Chevaleret 75013 Paris , et a ouvert une période d'observation expirant le 21/11/2002 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de PARIS En date du 13/02/2007 , Désignant SELARL FHB en la personne de Me FACQUES En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné

Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 23/08/2005 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de redressement par voie de cession et la mission de ME FACQUES en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan jusqu'au 10/07/2007 Nom du juge commissaire : M. GALLET Nom du commissaire a l'exécution du plan : ME FACQUES

Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 10/07/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de M. Patrick GONZALEZ ou d'une SARL à constituer dont il assurera la gérance. Dit que le fonds de commerce sis 36 rue des Jeuneurs 75002 PARIS sera inaliénable pendant la durée du présent plan. , désigne M. Patrick GONZALEZ comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me FACQUES 22 avenue Victoria 75001 PARIS , durée du plan 24 mois , maintient représentant des créanciers SELAFA MJA en la personne de Me LEVY 169 bis rue du Chevaleret 75013 PARIS , maintient administrateur Me FACQUES avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, pendant une durée de 6 mois. , nom du juge commissaire : M. GALLET , sous le numéro 20030365456

Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 29/04/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 29/04/2002

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Paris , en date du 10/12/2001