EIE ESPACE INDUSTRIE EUROPE

DU 17.2.94 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOI REMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENT S DESIGNE MR BRUNEAU JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME D ELTOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS DU 17.3.94 : OR DONNANCE L 140 RENOUVELLANT LA PERIODE D'OBSERVATI ON DU 21.4.94 : JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D E L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 17.4.94 DU 19.5.94 : LE TRIBUNAL VU LE JUGEMENT EN DATE DU 17.2.94 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUD ICIAIRE DE LA SA EIE ; VU L'APPEL INTERJETE PAR CE TTE DERNIERE DE CETTE DECISION ; ORDONNE LA PUBLIC ATION DE CET APPEL ; ET PROLONGE LA PERIODE D'OBSE RVATION JUSQU'A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL CONFORM EMENT A L' ARTICLE L 177.2 DU 1.9.94 : LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT MR BRUNEAU JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME DELTOUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR LE TRIBU NAL AUTORISE TOUTEFOIS UNE POURSUITE D'ACTIVITE DE UN MOIS A COMPTER DU 1.9.94 CETTE DECISION ENTRAI NERA LA DISSOLUTION DE LA STE CONFORMEMENT A L'ART ICLE 1844.7 DU CODE CIVIL

DU 28.7.95 : PAR ARRET EN DATE DU 5.7.95 LA COUR D 'APPEL DE REIMS A CONFIRME LE REDRESSEMENT JUDICIA IRE EN DATE DU 17.2.94

Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA du 07/12/1995 condamnant Monsieur PAINDAVOINE à s upporter les dettes sociales à concurrence de la s omme de 400.000 FRS.

Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA du 07/12/1995 reportant au 31/12/1992 la date de cessation des paiements fixée initialement au 17.1 2.94

DU 06.06.1996 : M. PAINDAVOINE Jean-Marie a interj eté appel a la décision en date du 07.12. 1995 le condamnant a supporter les dettes sociales de la s ociété Espace Industrie Europe à concurrence de la somme de 400.000 FRS.

Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 23/12/1999 nommant M CARBOT GUY en quali té de Juge Commissaire en remplacement de M BRUNEA U GERARD