EBC SOC EXPLOITATION BRASSERIES CLUBS

JUGEMENT DU 02 06 1992 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 4 NOVEMBRE 1991 AU GREFFE DE PARIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 18.11.1991 NUMERO 91/3586 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 31.12.1990 JUGE CRE MR GUILLET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR SAMPRE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PENET 3 RUE DU RENARD A PARIS (75004) ADMINISTRATEUR MAITRE GORINS 18 AVENUE VICTORIA A PARIS (75001) . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. PERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 16 DECEMBRE 1991. FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT..

PAR JUGEMENT RENDU LE 14.01.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 12.05.1992. NOMME MR PIOT JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR SAMPRE..

JUGEMENT DU 07 07 1992 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE MR PERRAULT - DESIGNE MR PERRAULT QUI RESTERA PERSONNELLEMENT GARANT DE L'EXECUTION DU PLAN, EN CAS DE SUBSTITUTION ET ENTANT QUE BESOIN COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 3 MOIS - DESIGNE ME GORINS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR GUILLET JUGE COMMISSAIRE, MRS MATTEI ET PIOT JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANT; MAITRE GORINS ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 3 MOIS, ET MAITREPENET REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

JUGEMENT DU 23.12.96. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.VERGNE