EARL DE LA GRANDE PREUGNE

Mention d'office Par jugement en date du 11 mai 2005 le tribunal de grande instance de bourges a constaté la cessation des paiements de l'earl de la grande Preugne et en a fixé provisoirement la date au 11 mai 2005. A prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dite simplifiée à l'égard de l'earl de la grande Preugne A autorisé la poursuite d'activité durant la période d'observation qui est ouverte pour une première durée de quatre mois. A désigné Mr Waguette jugé, en qualité de juge commissaire et Mrs Riffaud, vice président, et Bazin, juge, en qualité de suppléants. À nomme la Scp Lebreton - zanni en qualité de représentant des créanciers et a désigné maître Lebreton et maître zanni pour conduire la mission. Date d'effet : 11/05/2005

Assemblée générale extraordinaire du 27.02.07 Arrondi du capital à l'euro près à compter du 27/02/2007 Ancien : 172267,39 Eur Nouveau : 172267 Eur Suppression de la notion d'exercice social

Par jugement en date du 06/06/2016 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a constaté l'état de cessation des paiements de l'EARL LA GRANDE PREUGNE A prononcé la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire A autorisé la poursuite d'activité jusqu'à la fin de l'année culturale A maintenu : Mr Matthieu LABAUNE-KISS, en qualité de juge commissaire et désigne Mr Jacques LAVIGERIE, vice président faisant fonction de président en qualité de juge commissaire suppléant. A nommé la Scp ZANNI en qualité de liquidateur et désigne maître Zanni pour conduire la mission.

Par jugement en date du 22/06/2016, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a arrêté le plan de redressement, en exécution de ce plan, autorise la continuation de l'exploitation agricole Fixe la durée totale d'exécution du plan à 15 ans Rappelle que la mission du juge commissaire prendra fin dès la reddition définitive des comptes du représentant des créanciers en application de l'article 89 du décret du 27 décembre 1985 Nomme : commissaire à l'exécution du plan : SCP LEGBRETON ZANNI et désigne maître ZANNI pour conduire la mission Prononce la suspension des effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise à l'égard de l'EARL DE LA GRANDE PREUGNE, le 18 septembre 2003