DUDOGNON STE

Historique des observations depuis le 16/03/1968 : Jugement du Tribunal de Commerce de Poitiers du 17 avril 1978 : liquidation des biens, syndic : Me BERAULT 19 ter rue Boncenne 86000 Poitiers. Juge commissaire : Mr MICHEL Jugement du 28.09.1981 : action en comblement du passif en application de l'article 99 de la loi du 13.07.1967, mise partielle du passif de la société à la charge des dirigeants à savoir : - Mr DUDOGNON Jean-Pierre à hauteur de 6 450 000 F - Mme Vve dudognon née BARBIER Renée à hauteur de 10 000 Francs sans solidarité entre eux et à ordonné l'exécution provisoire (article 107 du décret). Jugement du T.C. de Poitiers du 15.06.1987 : liqui dation des biens de Mr DUDOGNON es-qualite de PDG de la société et règlement judiciaire de Mme DUDOGNON. Jugement du TC Poitiers du 11.04.1988 : faillitte personnelle de Mr DUDOGNON Jean-Pierre Jugement du TC Poitiers du 26.06.1989 : changement de juge commissaire Mr BOINOT remplace Mr MICHEL.

Par arrêt du 28-06-1978, la Cour d'Appel d'de Poitiers a confirmé la procédure de liquidation des biens à l'encontre de la SA DUDOGNON.

ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 25-11-1980, rejette le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers du 28 Juin 1978.

Par arrêt du 14 novembre 1989, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 24 septembre 1986 ayant prononcé la mise en liquidation des biens de M. Jean-Pierre DUDOGNON, désormais non avenue.

: Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 13.09.1996 nommant Monsieur BUREAU en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr BOINOT.

: Par Arrêt, en date du 3 mars 1998, la Cour d'Appel de POITIERS a nommé Maître Bernard MUNAUX 3 Rue Eugène Chevreul 86000 POITIERS en remplacement de Me Michel BERAULT Décédé.