DOMALIANCE 75

Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 12/02/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELAFA MJA 102 RUE DU FAUBOURG SAINT-DENIS CS 10023 75479 PARIS, Administrateur judiciaire : Me GUERNEVE 41 RUE BOIS DU FOUR 75006 PARIS mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

Ouverture d'un établissement secondaire sis lieudit fournier - 14800 Tourgéville à compter du 01022007

Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Bergerac

: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de service à la personne est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Le Tribunal de Commerce de PARIS a prononcé en date du 12-02-2013 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro P201300483 date de cessation des paiements le 09-08-2012, et a désigné juge commissaire : M. Gaétan Roche, juge commissaire suppléant : M. Fargeaud, administrateur : SCP Valliot-Le Guernevé-Abitbol en la personne de Me Le Guernevé 41 rue du Four 75006 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis CS10023 75479 Paris Cedex 10, et a ouvert une période d'observation expirant le 12-04-2013, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.