CREST PROMOTION

En attente de l'agrément ou de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Opérations de promotion immobilière, de construction, de contractant général ; Prestations de bureaux d'étude : recherche, étude, réalisation, mise au point de projets immobiliers ; opérations liées à la maîtrise d'ouvrage ; achat et vente de tous immeubles ; activité de marchand de biens ; acquisition et vente de tous terrains, réalisation de constructions, lotissements, aménagement foncier ; administration et exploitation de tous immeubles ; prise de participations dans toutes sociétés. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce