CONFLANDEY SA

PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR EXTENSION DE LA SA TREFILERIES DE CONFLANDEY ET SA CONFLANDEY A L'ENCONTRE DE LA SAS TREFILERIES DE XERTIGNY - LIEUDIT LES GRANGES - 88220 XERTIGNY. - DATE D'EFFET : 23/09/2005

Le Tribunal de commerce de Vesoul en date du 23/04/2024 a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire. Constate la fin de mission du commissaire à l'exécution du plan.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY A ADOPTE LE PLAN DE CESSION DE LA SA TREFILERIES DE CONFLANDEY, SA CONFLANDEY ET TREFILERIES DE XERTIGNY AU PROFIT D'UNE SOCIETE DE DROIT FRANCAIS AU CAPITAL DETENU A 100 % PAR SAARSTAHL AG. A NOMME SCP LEAUREAU-JEANNEROT, REPRESENTEE PAR ME JEANNEROT, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION. - DATE D'EFFET : 31/01/2006

PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 28 JUIN 2006 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI. - DATE D'EFFET : 22/11/2005

PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.06.05, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL- GRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE TREFILERIES DE CONFLANDEY SA ET DE LA SA CONFLANDEY - 130 RUE AMELOT - 75011 PARIS RCS PARIS 306.844.259, A NOMME MR DE SOUSA JACKY JUGE COMMISSAIRE, MR JOLYOT CHARLES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME MASSON JEAN CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEMEURANT ZA FROIDECONCHE - 70303 LUXEUIL LES BAINS CEDEX, LA SCP LAUREAU-JEANNEROT, REPRESENTEE PAR ME JEANNEROT PHILIPPE - 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE - 25000 BESANCON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE, A FIXE PROVISOIREMENT AU 28.06.05 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI, SOIT JUSQU'AU 28.12.05. - DATE D'EFFET : 28/06/2005

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL EN DATE DU 27/10/2006 MODIFIE LE JUGEMENT DU 31/01/2006 ORDONNANT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES CONFLANDEY TREFILERIES DE CONFLANDEY LA CESSION DE LEURS ACTIFS AU PROFIT D UNE SOCIETE DE DROIT FRANCAIS SAS AU CAPITAL DE DETENU A 100% PAR SAARSTAHL AG ET AUTORISELA SOCIETE SECOSAR SOUS LA RESPONSABILITE DE SAARSTAHL AG A ACQUERIR LES TITRES DES SOCIETES FILMETAL ET METALFIL LES SOCIETES CONFLANDEY TREFILERIES DE CONFLANDEY AVEC LE POUVOIR DE VOTE ORDONNE L EXECUTION PROVISOIRE DE LA PRESENTE DECISION