COL PORTER ASSISTANCE

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 20.09.1999 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de La Ste spring service et la Col'porter assistance et étendant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Sarl Sprins service à la sa col porter assistance, dit que les opérations se poursuivront sous patrimoine commun, nomme m. Souc juge commissaire et m. rousset, juge commissaire suppléant désigne me Blériot 50, rue Victor Hugo 95300 Pontoise, Adm. Judiciaire me Canet 1, rue de la citadelle 95300 Pontoise, représentant des créancier dit que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les 2 mois à compter de la publication du présent Jug Ement au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 26 05 2000 , arrêtant le plan de continuation, désigne La Ste Col'porter assistance - comme tenu d'exécuter le plan , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Blériot Dt 50, rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec les pouvoirs nécessaires à l exécution du plan fixe la durée du plan jusqu'à l'apurement total du passif , maintient représentant des créanciers Me Canet Dt 1, rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE prononce en date du 2/07/2004 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements 26/05/2004 désigne juge commissaire Monsieur MAYER , juge commissaire suppléant Monsieur Gérard ROUX , liquidateur Me CANET, 1 rue de la Citadelle - 95302 CERGY PONTOISE CEDEX - . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/05/08 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif