CAPSULE

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 19/06/2020, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de l’insuffisance de l’actif.Date d'effet : 19/06/2020

Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure Suivant jugement en date du 20/12/2019, le Tribunal de Commerce de Tarascon a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, a maintenu Daniel PERRIER, juge commissaire titulaire et Jacques Fabien ROUX, juge commissaire suppléant et a nommé SELARL ETUDE BALINCOURT en qualité de liquidateur. Date d'effet : 20/12/2019

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 08/11/2019, le Tribunal de Commerce de Tarascon a ouvert le redressement judiciaire a nommé Daniel PERRIER juge commissaire titulaire, Jacques Fabien ROUX juge commissaire suppléant, SELARL ETUDE BALINCOURT Maître Guillaume LARCENA 9, Rue Gérard Gadiot 13200 Arles mandataire judiciaire, a fixé le délai d'établissement de la liste des créances à huit mois, à compter de la date de parution au BODACC de l'ouverture de la procédure collective, au 05/11/2019 la date de cessation des paiements et a ouvert une période d'observation, avec autorisation de poursuite d'activité par CAPSULE pour une durée de de deux mois Date d'effet : 08/11/2019