CAMILLE

Le tribunal de commerce de Nice , a prononcé en date du 07/03/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j00144 , date de cessation des paiements le 07/03/1996 , et a désigné juge commissaire Mr Raymond Lassalle , représentant créanciers Me Claude Ferrari 3 rue Massingy 06000 Nice , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 05/07/1996 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 02/07/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 07/07/1996

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 22/08/1996 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me Claude Ferrari 3 rue Massingy 06000 Nice

Jugement du tribunal de commerce de Nice En date du 15/10/1996 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de La Sarl Camille et de la Sarl gaspard

Jugement du tribunal de commerce de Nice En date du 15/10/1996 A prononcé la jonction Des procédures collectives de la Sarl Camille et de la Sarl gaspard

Jugement du tribunal de commerce de Nice En date du 15/10/1996 Prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de De la Sarl Camille Sous le numéro 96j144 A La Sarl gaspard Sous le numéro 96l1668 Juge commissaire Lass Liquidateur Ferrari Claude Date de cessation des paiements 07/03/1996 Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.