BLAGNAC SKY ONE

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Etude de programmation et de faisabilité, montage et direction des projets et programmes immobiliers, réalisation de bilans d'opérations, réalisation de dossiers de permis de construire ou autres, réalisation de financements. La souscription de tout emprunt nécessaire à la réalisation de l'objet social, constitution de toute garantie financière. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce