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L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Siège social - Ancienne adresse: 98 BLD VICTOR HUGO 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 98 BLD VICTOR HUGO 93400 ST OUEN SUR SEINE. Etablissement principal - Ancienne adresse: 98 BLD VICTOR HUGO 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 98 BLD VICTOR HUGO 93400 ST OUEN SUR SEINE. Domicile représentant - Ancienne adresse: 98 BLD VICTOR HUGO 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 98 BLD VICTOR HUGO 93400 ST OUEN SUR SEINE.

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.

Cessation totale d'activité à compter du 31/12/2022 sans disparition de la personne morale

Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 31/12/2022