BATELEC

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Créteil par suite de transfert du siège social à compter du 01/10/2022 du 14 Chemin des Rois 91170 Viry-Châtillon au 33 Rue Simon 94480 Ablon-sur-Seine Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 01/10/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 14 Chemin des Rois 91170 Viry-Châtillon Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 33 Rue Simon 94480 Ablon-sur-Seine Modification de la forme juridique à compter du 01/10/2022 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Nouvelle valeur : Société à responsabilité limitée (SARL) (société à associé unique )