B.R.S & CONSEILS

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La recherche privée, les investigations privées, le contrôle interne, ainsi que le conseil en matière de maîtrise des risques, de sureté et de sécurité, l'assistance réglementaire et de mise ou maintien de la conformité et d'une manière générale le conseil sous toutes formes, l'audit et les prestations associées. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce