AVIGNON DISTRIBUTION

Par ordonnance en date du 17 octobre 2017, le président du Tribunal de Commerce de Montpellier a désigné M. Jean-Marc Gieules en qualité de Juge Commissaire.

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

Par ordonnance présidentielle du 28/09/1998 Me Pernaud est déchargé de ses missions de co-commissaire à l'exécution du plan et de co-mandataire ad'hoc de l'article 90 du décret, Me Pernaud assistera Me Fabre jusqu'à la fin de l'année 1998 dans les opérations de répartition date d'effet : 28 septembre 1998

1) Jugement du TC de Montpellier en date du 14 mars 1991 prononce le redressement judiciaire de Sarl Avignon Distribution désigne : juge commissaire : Mr Michel Fromont - représentant des créanciers : SCP Pernaud 27 rue de l'aiguillerie 34000 Montpellier - représentant des créanciers : Me Aubert 20 rue des Lices Avignon - administrateur : Me Olivier Fabre 705 rue Saint Hilaire 34000 Montpellier - administrateur : Me J. Ripert 22 rue Armand de Pontmartin Avignon 2) Jugement du TC de Montpellier en date du 23 mars 1991 admet un plan de cession pour la Sarl Avignon Distribution, durée du plan : 4 ans désigne : commissaire à l'exécution du plan : SCP Pernaud et Me Olivier Fabre - mise en location gérance du fonds à la SNC Brapa Participation Management et Cie RCS b 329 594 576 pour une durée de trois mois à compter du 25/03/1991 - fin de la location gérance consentie à la SNC Brapa Participation et Management et vente du fonds à la SNC Forum Développement RCS B 381 485 176 à compter du 26/07/1991 3) Jugement du TC de Montpellier en date du 18 juin 1993 fixe la date de cessation des paiements de la Sarl Avignon Distribution au 30 septembre 1989 4) Jugement du 7 avril 1995 le TC de Montpellier désigne Me Olivier Fabre et la SCP Ch Pernaud-Dauverchain, Ph Pernaud-Orliac en qualité de mandataires ad hoc 5) Jugement du 14/06/1996 le TC de Montpellier désigne Me Philippe Pernaud domicilié : 27 rue de l'aiguillerie à Montpellier - aux fonctions de représentant des créanciers en remplacement de la SCP Christine Pernaud-Dauverchain, Philippe Pernaud-Orliac à compter du 14/06/1996 6) Jugement du 14/06/1996 le TC de Montpellier désigne Me Philippe Pernaud domicilié : 27 rue de l'aiguillerie 34000 Montpellier aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan, en remplacement de la SCP Christine Pernaud-Dauverchain, philippe Pernaud-Orliac mandataire judiciaire à Montpellier à compter du 14/06/1996

Jugement du 07/04/1995 le TC de Montpellier désigne Me Olivier Fabre et la SCP Ch Pernaud Dauverchain Ph Pernaud Orliac en qualité de mandataires ad hoc