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Info légale & documents de la société

AUTO PACTE

819 715 343

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bouches-du-Rhône
Pennes-Mirabeau
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

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Statut

Fermée

Adresse

51 AV ETIENNE RABATTU, 13170 LES PENNES-MIRABEAU

Activité

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Effectif

Données non disponibles

Création

04/04/2016

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'achat, la vente et la location de tout véhicule.

Code NAF ou APE:

45.11Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Domaine d’activité:

Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles

Dirigeants de l’entreprise (-1)

ABD EL KARIM GHADJETTI

Président de sas

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 81971534300011
Crée le 04/04/2016
Adresse 51 av etienne rabattu, 13170 les pennes-mirabeau
Activité Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
Statut fermé

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Aix-en-Provence
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité Complément de jugement: Arrêt de la cour d'appel Aix-en-Provence en date du 23 Novembre 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 15 Juin 2021. infirmant le jugement du 15/06/2021 et prononçant une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole e toute personne morale pendant une durée de 2 ans, à l'encontre de GHADJETTI Abdel Karim..
Bodacc A n°20230246, annonce n°1958

procédure collective

RCS de Aix-en-Provence
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20210174, annonce n°2327

procédure collective

RCS de Aix-en-Provence
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de faillite personnelle Complément de jugement: Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Ghadjetti Abdel-Karim pour une durée de 8 ans ans.
Bodacc A n°20210117, annonce n°2202

procédure collective

RCS de Aix-en-Provence
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Vincent de CARRIERE 30, avenue Henri Malacrida - BÂT E - AIX MÉTROPOLE - CS 10730 - 13617 Aix-en-Provence Cedex 1 .
Bodacc A n°20190121, annonce n°2414

procédure collective

RCS de Aix-en-Provence
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , désignant mandataire judiciaire Maître Vincent de CARRIERE 30, avenue Henri Malacrida - BÂT E - AIX MÉTROPOLE - CS 10730 - 13617 Aix-en-Provence Cedex 1 . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Bodacc A n°20190080, annonce n°3629

modification

RCS de Aix-en-Provence
Dénomination: AUTO PACTE Description: Modification survenue sur l'administration Administration: Président : GHADJETTI Abd, El, Karim
Bodacc B n°20180039, annonce n°141

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 24/04/2019 au 26/06/2019
Jugement d'ouverture
18/04/2019
Bodacc A n°20190080/3629
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
18/06/2019
Bodacc A n°20190121/2414
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 26/06/2019 au 07/09/2021
Jugement prononçant
18/06/2019
Bodacc A n°20190121/2414
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Extrait de jugement
15/06/2021
Bodacc A n°20210117/2202
Jugement de faillite personnelle
Jugement de clôture
03/09/2021
Bodacc A n°20210174/2327
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Arrêt de la Cour d'Appel
15/06/2021
Bodacc A n°20230246/1958
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Observations de l'entreprise

Numero: 6897

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 18/04/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE AUTO PACTE SAS SOUS LE NUMERO 41019136, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Vincent de CARRIERE - 30, avenue Henri Malacrida - Bât E - Aix métropole - CS 10730 - 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1,- A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 18/04/2019 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DATE D'EFFET :18/04/2019 Date d'effet : 18/04/2019

Numero: 9869

Etat: Ajout
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 18/06/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE AUTO PACTE SAS, A DESIGNE : Liquidateur : Maître Vincent de CARRIERE - 30, avenue Henri Malacrida - Bât E - Aix métropole - CS 10730 - 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1. DATE D'EFFET : 18/06/2019 Date d'effet : 18/06/2019

Numero: 13703

Etat: Ajout
Remplacement d'un mandataire de justice En date du 13/09/2019, le Tribunal de Commerce D'AIX EN PROVENCE a remplacé le liquidateur judiciaire précédemment nommé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire contre AUTO PACTE SAS sous le numéro 41019136, et a désigné : Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître Vincent de CARRIERE - 30, avenue Malacrida - Bât E - Aix métropole - CS 10730 - 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

Numero: 17354

Etat: Suppression
Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Faillite personnelle par décision définitive du 2021-06-15

Numero: 17354

Etat: Ajout
Faillite personnelle EN DATE DU 15/06/2021, LE TRIBUNAL D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE GHADJETTI Abd El Karim POUR UNE DUREE DE 8 ans (Faillite personnelle pour faute visée par L652-1 - L653-4)Date d'effet : 15/06/2021

Numero: 27293

Etat: Ajout
CLOTURE DE LA PROCEDURE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 03/09/2021

Marques déposées

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Présentation générale de AUTO PACTE

AUTO PACTE est une entreprise opérant sous la forme d’une SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 50 000.0 € son numéro SIREN est 819 715 343. L’entreprise a été créée en 2016 et officie donc depuis 5 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence

AUTO PACTE opère dans le secteur Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles sous le code NAF/APE 45.11Z - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

En France il y a 160 499 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 6 265 entreprises dans le même secteur dans le département Bouches-du-Rhône , 13

Direction de AUTO PACTE

AUTO PACTE SAS, société par actions simplifiée est dirigée par 1 Président de SAS

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Les documents Consultables sur Docubiz

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