AU CABARET

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 24/06/2013

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 06/10/2015 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de AU CABARET (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 02/10/2015 Poursuite de l'activité 6 mois Date d'effet : 06/10/2015

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 01/12/2015 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 06/12/2015

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 05/04/2016 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 06/04/2016

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 04/10/2016 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : 1- CREANCES SUPER-PRIVILEGIEES (art L626-20 I Code de Commerce) Règlement dès l'arrété du plan 2- CREANCES INFERIEURES A 500.00 € (art L.626-20 II, R.626-34 Code de Commerce) 3- Règlement dès l'arrêté du plan 4- CONTRAT EN COURS Contrat poursuivi conformément aux termes contractuels 5- CONTRATS DE PRETS Intégration des contrats de prêts dans le plan de redressement 6- POUR LES AUTRES CREANCIERS • Option 1 : Règlement des créanciers à hauteur de 100% du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles progressives : - 5.50 % la 1er année - 10.50 % les 9 autres années Règlement de la première échéance : 1 an après le jugement adoptant le plan Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans le délai légal seront censés avoir acceptés les propositions de plan COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er A COMPTER DU 04/10/2016 Date d'effet : 04/10/2016

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 21/07/2016