AS BATI CONCEPT

RG 20/00589 - Jugement du 15/03/2022 du Tribunal Judiciaire de Metz Chambre commerciale - DECLARE le Procureur de la République de Metz recevable en sa demande ; PRONONCE à l'encontre de VAGNE Alain une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de sept ans ; ORDONNE la notification de la décision au casier judiciaire FIXE à 7 ans à compter du jour du jugement la durée de cette sanction ORDONNE l'exécution provisoire ;

RG 20/00588 - Jugement du 15/03/2022 du Tribunal Judiciaire de Metz Chambre commerciale - DECLARE le Procureur de la République de Metz recevable en sa demande ; PRONONCE à l'encontre de VAGNE Sylvain une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de quinz ans ; FIXE à 15 ans à compter du jour du jugement la durée de cette sanction ORDONNE la notification de la décision au casier judiciaire ORDONNE l'exécution provisoire ;

18/0740 - Ordonnance de nomination du 07/03/2019 du TGI de METZ - DESIGNONS M. Henri LAMBERT en qualité de Juge-commissaire en remplacement de Mme Agnès SALMON.

18/1146 - RG III 18/00740 - Jugement du 07/11/2018 du TGI DE METZ - MET FIN à la période d'observation PRONONCE la liquidation judiciaire MAINTIENT la date de cessation des paiements au 01/03/2017 MAINTIENT Mme SALMON Agnès en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me Nadège LANZETTA 29 rue Mangin à METZ en qualité de Liquidateur

18/00869 - RG III 18/00740 - Jugement du 29/08/2018 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/03/2018 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE Mme SALMON Agnès en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me LANZETTA Nadège 29 rue Mangin à METZ en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par Me FRANZOIA huissier de justice à FAULQUEMONT RENVOIE l'affaire à l'audience du 24/10/2018 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement