AJT DETECTIVE

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de "Toutes activités de recherches privées, telles que définies par les articles L.621-1 du code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire des activités qui consistent à recueillir des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Activités d'enquêtes." est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Toutes activités de recherches privées, telles que définies par les articles L.621-1 du code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire des activités qui consistent à recueillir des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Activités d'enquêtes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.