AERA

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 15/01/2002 nommant M. Codani Didier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/09/1996

Le tribunal de commerce de Nice , a prononcé en date du 26/12/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j00848 , date de cessation des paiements le 26/12/1996 , et a désigné juge commissaire Mr Raymond Lassalle , représentant créanciers Me Georges André Pellier 3 rue Massingy 06000 Nice , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 28/04/1997 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 06/05/1997 nommant administrateur Me Marie claire Faivre Duboz 6 Bd Dubouchage 06000 Nice lequel aura pour mission : Assister

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 13/05/1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 26/04/1997