Professions libérales : comment obtenir votre extrait Kbis ?
Vous êtes avocat, infirmier, architecte, expert-comptable, rédacteur web...et l’on vous demande un extrait Kbis. Êtes-vous concerné par ce document ? Que contient-il ? Est-il obligatoire et comment l’obtenir ? On vous dit tout sur l’extrait Kbis des professions libérales.
Professions libérales : qui a besoin d’un extrait Kbis et pourquoi ?
En 2015, la réglementation sur la déclaration des microentreprises a évolué. Depuis cette date, les travailleurs indépendants qui exercent en profession libérale peuvent demander un extrait Kbis - ce qui n’était pas le cas auparavant.
Si vous exercez une profession libérale, il est possible que l’on vous demande un extrait Kbis. Cette demande peut venir d’un fournisseur, de votre banque, ou encore de Pôle Emploi.
L’extrait Kbis est un document qui vous sera fourni :
si vous employez moins de 5 personnes ;
si vous collaborez avec des fournisseurs locaux ou étrangers dans le cadre de votre activité.
Mais l’extrait Kbis, ça sert à quoi exactement ?
L’extrait Kbis, c’est un document qui a une valeur juridique, et qui prouve l’existence légale de votre entreprise. Lorsque vous créez une entreprise, vous devez obligatoirement déclarer votre activité au Registre du Commerce et des Sociétés, ou bien à la Chambre des Métiers, selon la nature de votre activité. Suite à cette inscription, un extrait Kbis est automatiquement envoyé à la personne qui a fait la déclaration.
Les professionnels libéraux, eux, n’ont pas à effectuer de demande d’immatriculation. Pour prouver la légalité de leur activité, il existe deux possibilités :
demander une fiche de situation à l’INSEE ;
se procurer un extrait Kbis.
➡ ️ Découvrez notre guide complet sur le Kbis.
Que contient l’extrait Kbis des professions libérales ?
L’extrait Kbis est considéré comme la carte d’identité d’une entreprise. Il regroupe l’ensemble des informations importantes et utiles la concernant. À ce titre, il comprend :
le numéro SIREN de l’entreprise. Composé de 9 chiffres, c’est un numéro unique qui permet d’identifier la société ;
la raison sociale ;
la forme juridique ;
la domiciliation de l’entreprise. En cas de litige, elle permet de savoir quel est le tribunal compétent ;
le montant du capital social ;
le détail de l’activité libérale exercée ;
le numéro d’agrément - pour les professions réglementées ;
l’identité du représentant légal de l’entreprise, ainsi que son adresse ;
la date de clôture de l’exercice comptable et le nom de l’éventuel commissaire aux comptes ;
le nom de domaine du professionnel libéral ;
le prononcé éventuel d’une procédure à l’encontre de la société ayant des difficultés financières (redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou encore plan de sauvegarde).
Si l’une des informations mentionnées dans votre Kbis vient à évoluer, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer une déclaration de modification. Le greffier du tribunal procédera ensuite à des vérifications, puis il se chargera de mettre celui-ci à jour.
L’ensemble des informations mentionnées dans un extrait Kbis font partie du domaine public. À ce titre, toute personne peut en faire la demande. Vous pouvez ainsi vous procurer votre propre Kbis, mais aussi ceux de vos concurrents, de vos fournisseurs, vos clients, etc.
Bon à savoir : désormais, tous les extraits Kbis comprennent un QR code et un code numérique. Ceux-ci ont pour objectif de permettre aux tiers de s’assurer que le document n’a pas été falsifié, et que les informations qu’il contient sont justes.
Votre extrait Kbis vous sera transmis quelques jours après l’immatriculation de votre société. Pour vous immatriculer, vous pouvez : déposer un dossier directement auprès du tribunal de commerce ; déposer un dossier au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) ; se rapproche de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) dont vous dépendez ; vous immatriculer avec l’aide d’un mandataire, comme un expert-comptable par exemple. Comme la majorité des documents légaux, votre extrait Kbis a une durée de validité de 3 mois seulement. En effet, les informations qui y figurent sont susceptibles d’évoluer. Pour être certain que votre Kbis est constamment actualisé, sa durée de validité est relativement courte. De cette manière, toute personne qui effectue une demande d’extrait se verra remettre un document à jour. Votre premier extrait Kbis vous sera donc communiqué quelques jours après votre immatriculation, sans démarche particulière de votre part. Ensuite, pour obtenir des extraits à jour, vous devrez en faire la demande. Celle-ci s’effectue : Auprès du greffe du tribunal de commerce ; Sur notre service spécialisé d'obtention de kbis Si vous faites la démarche pour votre propre extrait, celui-ci sera gratuit. Cependant, si vous demandez l’extrait Kbis d’un tiers, il sera payant. Voilà pourquoi ces derniers le demandent généralement à l’entreprise directement. Professions libérales : les démarches pour obtenir votre extrait Kbis
Qui délivre le Kbis ?
Conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce, seuls les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle ont le pouvoir de fournir les extraits Kbis, ainsi que tous les certificats, copies ou extraits des inscriptions inscrites au registre et les actes annexés. Ce site ne propose qu'un service commercial intermédiaire. Les greffiers des Tribunaux de commerce (GTC) et le GIE INFOGREFFE sont autorisés à émettre des extraits K-bis à un tarif unitaire réglementé établi par l'arrêté du 28 février 2020, fixant le tarif réglementé des greffiers des tribunaux de commerce à 2,69 euros. Cette procédure peut être effectuée de manière dématérialisée sur le site www.infogreffe.fr pour un tarif de 3,37 euros