Micro-entrepreneur : comment obtenir son extrait Kbis | explications
L’extrait Kbis, c’est la carte d’identité juridique d’une entreprise – c’est la preuve légale et obligatoire de son existence. Vous êtes micro-entrepreneur et vous devez fournir un extrait Kbis ? Vous souhaitez lancer votre activité et vous vous demandez comment faire pour obtenir ce document ? On vous explique tout en détail.
À quoi sert un extrait Kbis
Un extrait Kbis permet de prouver l’existence juridique d’une entreprise. C’est un document officiel et obligatoire qui est délivré par la Greffe du tribunal de Commerce. Il regroupe les informations essentielles au sujet d’une entreprise.
Si vous êtes micro-entrepreneur, un extrait Kbis peut vous être demandé dans les situations suivantes :
pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
pour l’obtention d’un prêt bancaire ;
pour la signature d’un contrat avec un fournisseur ;
pour la souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
etc.
L’extrait K : l’extrait Kbis du micro-entrepreneur
L’extrait Kbis et l’extrait K sont deux documents qui attestent de l’existence juridique d’une société. Ils ne concernent que les entreprises commerciales, qui sont par conséquent inscrites au RCS (le Registre du Commerce et des Sociétés). Les extraits K et Kbis sont donc la preuve de l’immatriculation d’une entreprise au RCS.
La différence entre les deux extraits est très simple : l’extrait K concerne les personnes physiques, qui exercent en leur nom propre. C’est le cas des micro-entrepreneurs (anciennement autoentrepreneurs) et des créateurs d’entreprises individuelles (EI) ; l’extrait Kbis, quant à lui, est destiné à toutes les autres sociétés commerciales (les SES, SARL, EURL, etc.). L’extrait K, c’est donc l’extrait Kbis du micro-entrepreneur. Mais par abus de langage, on parle souvent du “Kbis de l’auto-entrepreneur”. Un extrait K contient l’ensemble des information qui permettent d’identifier une micro-entreprise : la date de création de votre entreprise ; votre numéro d’immatriculation au RCS – appelé aussi numéro SIREN ; votre code NAF, qui correspond au type d’activité que vous exercez via votre entreprise ; l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise ; votre nom, date et commune de naissance ainsi que votre nationalité. L’obtention d’un extrait K se fait automatiquement lorsque vous créez votre société et que vous l’enregistrez au RCS. La démarche sera donc différente si vous êtes déjà à votre compte, ou bien si vous n’avez pas encore créé votre micro-entreprise. Voyons les deux cas de figure. Si votre entreprise n’est pas encore immatriculée, la première chose à faire est de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Vous devez fournir les éléments suivants : le formulaire “P0 micro-entrepreneur” rempli et signé ; une copie recto verso d’un justificatif d’identité en cours de validité ; une déclaration sur l’honneur de non-condamnation judiciaire ; une copie du justificatif de location du local commercial, ou une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois si l’entreprise est établie à votre domicile ; si vous êtes marié : un acte de mariage ainsi qu’une attestation qui indique que votre conjoint.e est informé.e des conséquences des dettes contractées dans le cadre de votre activité. Une fois les éléments constitutifs de votre dossier rassemblés, vous pouvez les transmettre à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) dont vous dépendez. Suite à cela, votre extrait K vous sera envoyé automatiquement. Bon à savoir : les personnes qui cumulent une activité commerciale et une activité artisanale devront s’immatriculer au RCS et au Répertoire des Métiers (RM). Si vous avez créé votre micro-entreprise, vous êtes déjà immatriculé au RCS et vous avez déjà reçu votre extrait K. Toutefois, comme pour bon nombre de documents juridiques, un extrait K a une durée de validité limitée. Au-delà de 3 mois, il est considéré comme caduc. Pour obtenir un nouvel extrait, 2 possibilités s’offrent à vous : vous pouvez vous rendre au Greffe du tribunal de Commerce de votre région, pour effectuer votre demande directement sur place ; vous pouvez faire la demande en ligne sur notre site spécialisé. Dans les deux cas de figure, vous recevrez votre extrait K sous quelques jours. L’extrait K - tout comme l’extrait Kbis - ne comprend que des informations publiques, non confidentielles. Il est donc possible pour tout un chacun de demander l’extrait K d’une micro-entreprise. Si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez faire la demande de votre extrait K lorsque celui-ci vous sera nécessaire ; mais vous pouvez aussi demander celui d’un concurrent, d’un fournisseur ou d’un futur client par exemple. Si vous n’avez pas immatriculé votre entreprise - et que vous n’avez pas reçu votre extrait K - vous risquez d’être condamné à verser des indemnités journalières jusqu’à la régularisation de votre activité. Dans le cas où vous auriez volontairement omis d’immatriculer votre micro-entreprise, la peine maximale est de 45 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement. En effet, une entreprise qui n’est pas immatriculée est considérée comme du travail dissimulé et encourt des sanctions plus ou moins lourdes, selon la gravité de la situation. La plupart du temps, c’est l’URSSAF qui, lors de ses contrôles, remarque l’absence d’immatriculation d’une entreprise. Les sanctions peuvent être lourdes alors que l’inscription au RCS et l’obtention d’un extrait K peuvent se faire en quelques clics seulement. N’oubliez pas de consulter notre guide pratique du Kbis si vous souhaitez davantage d’informations ! Conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce, seuls les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle ont le pouvoir de fournir les extraits Kbis, ainsi que tous les certificats, copies ou extraits des inscriptions inscrites au registre et les actes annexés. Ce site ne propose qu'un service commercial intermédiaire. Les greffiers des Tribunaux de commerce (GTC) et le GIE INFOGREFFE sont autorisés à émettre des extraits K-bis à un tarif unitaire réglementé établi par l'arrêté du 28 février 2020, fixant le tarif réglementé des greffiers des tribunaux de commerce à 2,69 euros. Cette procédure peut être effectuée de manière dématérialisée sur le site www.infogreffe.fr pour un tarif de 3,37 eurosQue contient un extrait K
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Qui peut demander un extrait K ?
Les sanctions encourues en cas d’absence d’extrait K
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