THANATO'ART

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de réalisation de prestations de thanotopraxie et autres techniques funéraires de conservation des défunts toutes activités similaires annexes ou connnexes liées de près ou de loin à l'activité de thanatopraxie et de prestations et conseils funéraires. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce