STE EXPORT LEPISSIER ET PATRIAT

QUE PAR JUGEMENT RENDU LE 31 MAI 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS A STATUE PAR JONCTION SUR LES DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 31 MAI 1985, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS MASSE COMMUNE DE : LA SOCIETE ANONYME "HUET ET LANOE SA" VENTE DE TOUS ARTICLES DE TOLERIE, FERBLANTERIE ET TOUS PRODUITS METALLURGIQUES (COMMERCE DE GROS), DONT LE SIEGE EST A TOURS, 27 RUE NERICAULT-DESTOUCHES, ET LE PRINCIPAL ETABLISSE- MENT A LA RICHE, AVENUE DE PRIEURE "LE PLESSIS", (CAPITAL : 38 575 000 F) RCS TOUS B 544 800 436 (54 B 43)- AVEC ETABLISSEMENTS SECONDAIRES A : -TOURS 37000 23 RUE NERICUALT-DESTOUCHES ET 38, RUE MARCEAU (COMMERCE DE DETAIL DE FOURNITURES POUR LE BRICOLAGE). - LA RICHE 37000, 67 RUE DE LA PAMENTIERES, STOCKAGE DE COMBUSTIBLES EN MATIERE DE CHAUFFAGE. - ANGERS 49000, ZI SAINT GEORGES, QUAI FELIX FAURE. - CHOLET 49300, RUE SAINT MELAINE. - BORDEAUX 33000, 43 RUE PUYO - BOURGES 18000, ROUTE D'ASNIERES. - CHATEAUROUX 36000, ZI ALLEE DES SABLONS. - CHATELLERAULT 86100, 49 SQUARE GAMBETTA - LE MANS 72000, RUE MICHAEL FARADAY - LORIENT 56100, AVENUE AMIRAL MELCHIOR. - REZE 44400, RUE DE L'ILE MACE. - SAINT LUCE SUR LOIRE 44470, "LA PETITE CHOBONNIERE" RN 123 - SAINT NAZAIRE 44600, 5 PLACE DE L'INDUSTRIE. - COSNE COURS SUR LOIRE 58200, 23 ROUTE DE VILLECHAUD - POITIERS 86000, CHEMIN DE LA CASSETTE. - POITIERS 86000, 6 RUE DE LA GARENNE "POINTE A MITEAU" - BREST 29200, RUE TRITSCHLER, PORT DE COMMERCE. - QUIMPER 29000, ZI DE L'HIPPODROME. - RENNES 35000, ZI ROUTE DE LORIENT. - RENNES 35000, 159 ROUTE DE LORIENT. - LA ROCHE SUR YON 85000, ROUTE DE NANTES "LES BAZINIERES" - LA ROCHELLE 17000, 48 AVENUE DE RONPSAY. - SAINT GILLES CROIX DE VIE 85800, ZI ROUTE DE LA ROCHE. LA SOCIETE ANONYME "ETS P.DAMBIER", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LE GOND PONTOUVRE 16160, ZI AVEC ETABLISSEMENTS SECONDAIRES : - COGNAC 16100, 41 RUE DE BELLEFONDS. - CHALAIS 16210, ROUTE DE BARBEZIEUX. (CAPITAL : 3 000 000 F) RCS ANGOULEME B 611 820 044 (61 B 4) LA SOCIETE ANONYME "MAB METAL SE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COURNON D'AUVERGNE 63800, ZI DE SARLIEVE, AVEC ETABLISSEMENTS SECONDAIRES : - AURILLAC 15000, RUE DU 11 NOVEMBRE - SAINT CHELY D'APCHER 48500, ROUTE DE PARIS - CLERMONT FERRAND 63000, RUE DES FRERES LUMIERES LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE NOUVELLE PETRE ET FILS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BLOIS 41000, AVENUE DE VENDOME (CAPITAL : 1 500 000 F) - RCS BLOIS : B 322 959 883 (81 B 134) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS HENRI REYE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARTHENAY 79200, 69 RUE TAILLEPIED. (CAPITAL : 800 000 F) RCS BRESSUIRE B 310 214 655 (77 B 26). LA SOCIETE ANONYME " TREANTON SA ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BREST 29000, 18 RUE DE L'EAU BLANCHE, AVEC ETABLISSEMENTS SECONDAIRES : - LANDIVISIAU 29230, PLACE DE LOURDES. - LANGUEUX 22120, RUE EIFFEL, ZONE COMMERCIALE DE DOUVEANT. - LANNION 22300, 37 AVENUE DU PARK NEVEZ. - QUIMPER 29000, ZI DE L'HIPPODROME. (CAPITAL : 2 870 000F) RCS MORLAIX : B 925 650 285 (56 B 28 ) LA SOCIETE ANONYME "LEPISSIER ET PATRIAT SA", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHARTRES 28000, 9 RUE POILLOT ZI AVEC ETABLISSEMENTS SECONDAIRES : - DREUX 28100, 40 AVENUE DES FENOTS. - COIGNIERES 78320, 24 RUE DES OSIERS. (CAPITAL 4 000 000F) RCS CHARTRES : B 542 950 126 (64 B 87) LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EXPORTATION LEPISSIER ET PATRIAT", DONT LE SIEGE EST A CHARTRES 28000, 9 RUE POILLOT ZI (CAPITAL 2 000 000F) RCS CHARTRES : B 315 767 640 (79 B 56 ). LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAB-ALLIER", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-GERAND-LE-PUY - VRENNES SUR ALLIER 03150 (CAPITAL : 500 000 F) RCS CUSSET : B 320 116 544 (80 B 90). LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE NOUVELLE VAUTHIER" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT GERAND LE PUY 03150 (CAPITAL 1 500 000 F) RCS CUSSET B 310 404 074 ( 77 B 77) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VENTE ET REPRESENTATION P

NOMINATION DE ME HUERT LAFONT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (ME HUBERT LAFONT DT A PARIS 75009 25 RUE GODOT DE MAUROY) A COMPTER DU 31/05/85

CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AU 30/09/1985 A COMPTER DU 31/12/85

DEMISSION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MONSIEUR CUVELIER DANIEL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : MONSIEUR HUBERT LAFONT

PAR JUGEMENT RENDU LE 14/10/1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS A PRONOCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SA LEPISSIER ET PATRIAT. FILIALE DE LA SA HUET ET LANOE 27 RUE N. DESOUCHES A TOURS EN RE- GLEMENT JUDICIAIRE. CO-SYNDICS : ME DEMARTI, 1 RUE BERTHELOT A TOURS. ME VILLA, 26 RUE DE LA SCELLERIE A TOURS 37000 JUGE COMMISSAIRE : M. CHAUVIN. A COMPTER DU 14.10.1986

EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1991, PARDEVANT MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SA LEPISSIER ET PATRIAT, ME VILLA, 26, RUE DE LA SCELLERIE A TOURS ET ME DEMARTI, 1 RUE BERTHELOT A TOURS, CO-SYNDICS ONT DECLARE QUE LES OPERATIONS ETANT TERMINEES, ILS ENTENDAIENT RENDRE LES COMPTES. EN CONSEQUENCE, COMPTE TENU DE LA LECTURE DU COMPTE DETAILLE DES RECETTES ET DEPENSES, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A DONNE ACTE AUX SYNDICS DE LA REDDITION DES COMPTES ET CONSTATE LA DISSOLUTION DE L'UNION