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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 21/02/1997

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 19 12 1995

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 06 03 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97j284 , date de cessation des paiements le 21 03 1996 , et a désigné juge commissaire Mr Buchfinck , juge commissaire suppléant Mr Stragliati , administrateur Me le Taillanter 22 avenue Victoria 75001 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 06 07 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26 06 1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 26 06 1997

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 30 10 1997 , arrêtant le plan de continuation, désigne Mme Garnier comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses , met fin à la mission de l'administrateur Me le Taillanter , maintient représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de saint Maur 94100 saint Maur des fosses , nom du juge commissaire : Mr Buchfinck , sous le numéro 97j284

Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 30 10 1997 Nommant Mr Bellanger juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.