SOCOVA

Mention des Commissaires Extraordinaires : Copie de l'arrêté Minitériel Italien du 23 avril 2019 contenant nomination des commissaires extraordinaires : Messieurs Ardito, Lupo et Cattaneo Copie de l'arrêté Ministériel Italien du 21 juin 2019 contenant remplacement d'un commissaire extraordinaire : Ma.Cattaneo par M.Danovi

Par jugement rendu le 9 avril 2015, le Tribunal de MILAN (ITALIE) - 2ème Chambre Civile - Section Civile - Section des Faillites - à déclaré l'état d'insolvabilité de la société SOCOVA S.A.S. a désigné Madame Caterina MACCHI en qualité de juge délégué à la procédure, a fixé l'audience d'examen du passif au 16 septembre 2015 à 12 heures devant le juge délégué, en son cabinet situé au Palais de Justice de Milan, section des Faillites, a fixé aux créanciers et aux tiers revendiquant des droits réels ou personnels portant sur des biens en possession de la société SOCOVA S.A.S. un délai à peine de déchéance, de 30 jours avant la date de l'audience précitée pour présenter à l'adresse électronique certifiée de la Procédure d'administration Extraordinaire, et ce à partir d'une adresse électronique certifiée, les demandes d'admission et les documents justificatifs et a informé que les demandes déposées après ce délai seront réputées tardives conformément à l'article 101 de la loi sur les Faillites a prorogé au sens de l'article 101 de la loi sur les Faillites (applicable en vertu de l'article 5 du décret législatif 347/2003 et de l'article 53 du décret législatif 270/99) de dix-huit mois le délai accordé pour l'envoi par adresse électronique certifiée, selon les modalités précitées des demandes tardives d'admission au passif a informé les créanciers et les tiers qu'aucune autre modalité de présentation des demandes que celle précitée n'est admise et que ne seront pas considérés comme valides les envois de demandes sur support papier par voie postale ou leur dépôt au Greffe ou au Cabinet des Commissaires extraordinaires ni l'envoi par courrier électronique au Greffe et qu'ils doivent indiquer dans leur recours contenant leur demande, l'adresse électronique certifiée à laquelle ils entendent recevoir les communications des Commissaires Extraordinaires et qu'à défaut de ces indications les communications seront effectuées exclusivement par dépôts au Greffe. Adresse électronique certifiée à laquelle doivent être transmises les demandes des créanciers ou des tiers revendiquant des droits réels ou personnels portant sur des biens en possession de la société SOCOVA S.A.S socovasas@pecamministrazionestraordinaria.it

Par décret du 17 mars 2015, le ministère italien du développement économique a admis la société SOCOVA SAS à la procédure d'administration extraordinaire prévue par le décret-loi italien n°347/06 du 23 décembre 2003 et a nommé M. Piero Gnudi (code fiscal : GNDPRI38E17A944M), Me Corrado Carrubba (code : CRRCRD61L01H501F) et M. Enrico Laghi (code fiscal : LGHNRC69B23H501Z) en qualité de commissaires extraordinaires.

Par jugement rendu le 9 avril 2015, le Tribunal de MILAN (ITALIE) - 2ème Chambre Civile - Section des Faillites - a déclaré l'état d'insolvabilité de la société SOCOVA S.A.S., a désigné Madame Caterina MACCHI en qualité de juge délégué à la procédure ; a fixé l'audience d'examen du passif au 16 septembre 2015 à 12 heures devant le juge délégué, en son cabinet situé au Palais de Justice de MILAN, Section des Faillites ; a fixé aux créanciers et aux tiers revendiquant des droits réels ou personnels portant sur des biens en possession de la société SOCOVA S.A.S. un délai, à peine de déchéance, de 30 jours avant la date de l'audience précitée pour présenter à l'adresse électronique certifiée de la Procédure d'Administration Extraordinaire, et ce, à partir d'une adresse électronique certifiée, les demandes d'admission et les documents justificatifs et a informé que les demandes déposées après ce délai seront réputées tardives conformément à l'article 101 de la loi sur les Faillites ; a prorogé, au sens de l'article 101 de la loi sur les Faillites (applicable en vertu de l'article 5 du décret législatif 347/2003 et de l'article 53 du décret législatif 270/99) de dix-huit mois le délai accordé pour l'envoi par adresse électronique certifiée, selon les modalités précitées, des demandes tardives d'admission au passif ; a informé les créanciers et les tiers qu'aucune autre modalité de présentation des demandes que celle précitée n'est admise et que ne seront pas considérés comme valides les envois de demandes sur support papier par voie postale ou leur dépôt au Greffe ou au cabinet des Commissaires Extraordinaires, ni l'envoi par courrier électronique au Greffe, et qu'ils doivent indiquer, dans leur recours contenant leur demande, l'adresse électronique certifiée à laquelle ils entendent recevoir les communications des Commissaires Extraordinaires et qu'à défaut de ces indications, les communications seront effectuées exclusivement par dépôt au Greffe ; Adresse électronique certifiée à laquelle doivent être transmises les demandes des créanciers ou des tiers revendiquant des droits réels ou personnels portant sur des biens en possession de la société SOCOVA S.A.S. : socovasas@pecamministrazionestraordinaria.it

Mention des Commissaires Extraordinaires : Copie de l'arrêté Ministériel Italien du 23 avril 2019 contenant nomination des commissaires extraordinaires : Messieurs Ardito, Lupo et Cattaneo Copie de l'arrêté Ministériel Italien du 21 juin 2019 contenant remplacement d'un commissaire extraordinaire : M.Cattaneo par M. Danovi -

Par décret du 17 mars 2015, le ministère italien du développement économique a admis la société SOCOVA SAS à la procédure d'administration extraordinaire prévue par le décret-loi italien n°347/06 du 23 décembre 2003 et a nommé M. Piero GNUDI (code fiscal : GNDPRI38E17A944M), Me Corrado CARRUBBA (code fiscal : CRRCRD61L01H501F) et M. Enrico LAGHI (code fiscal : LGHNRC69B23H501Z) en qualité de commissaires extraordinaires.