SOCIETE RESIDENCE VALLEE DE LA MARNE

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 05/11/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j01094 , date de cessation des paiements le 05/05/1997 , et a désigné juge commissaire m Jean-marie Misraki , juge commissaire suppléant m Daniel Kupperfarb , administrateur me Baudoin Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister la débitrice pour tous les actes de gestion , représentant créanciers me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 05/03/1999 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 18/02/1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 12/12/2006 modifiant le plan de cession prorogation de la duree du plan et de la mission de Me SEGUI, Commissaire a l'execution du plan pour une duree de 2 ans Nom du juge commissaire : M. LAURENTY Gilbert Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Pierre SEGUI 1 av du General de Gaulle 94000 CRETEIL

Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 23/05/2006 a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 11/07/2002 en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre de Mme HUAN Christiane née MAUREL et l'a réformé en ce qu'il a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire. La cour condamne Mme HUAN à verser à Me SEGUI es qualités, la somme de 50.000 euros.

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 22/03/2006 nommant M. LAURENTY GILBERT juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 16/12/2004 modifiant le plan de cession prorogation de deux ans de la duree du plan soit jusqu'au 31/01/2007 Nom du juge commissaire : M. MISRAKI JEAN-MARIE Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Pierre SEGUI 1 av du General de Gaulle 94000 CRETEIL